gerance:changementgerant

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-====== Changement de gérant(e) ======+====== 3 Changement de gérant(e) ====== 
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 cf: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36173 cf: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36173
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   * A partir du PV de l'AG mentionnant le ou la nouvelle gérante   * A partir du PV de l'AG mentionnant le ou la nouvelle gérante
-  * une publication dans un support d'annonce légal (l'avenir de l'artois ?) ce qui permet d'obtenir une attestation de parution:+  * une publication dans un support d'annonce légal (l'avenir de l'artois ?) ce qui permet d'obtenir une attestation de parution (utilisé en 2025 https://www.annonces-legales.fr/):
     * Mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction     * Mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction
     * Dénomination sociale de la société     * Dénomination sociale de la société
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     * Montant du capital social de la société     * Montant du capital social de la société
     * Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.     * Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
-  * Visiblement le formulaire M3 est remplacé par une déclaration en ligne sur le site de l'INPI https://procedures.inpi.fr/?/:+  * Visiblement le formulaire M3 est remplacé par une déclaration en ligne sur le site de l'INPI https://procedures.inpi.fr/?/ (connexion via france connect):
     * Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l'acte indique l'identité des dirigeants entrant et sortant     * Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l'acte indique l'identité des dirigeants entrant et sortant
     * Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales     * Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
     * Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)     * Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)
-    * Copie de la carte d'identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant  +    * Copie de la carte d'identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant 
-    * Déclaration de non-condamnation sur l'honneur, signée par le nouveau président ou dirigeant+    * Déclaration de non-condamnation sur l'honneur, signée par le nouveau président ou dirigeant (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/DeclarationNonCondamnationEtFiliation)
     * Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère     * Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère
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  • gerance/changementgerant.1743537112.txt.gz
  • Dernière modification : 01/04/2025 21:51
  • de vincent.adolphe