Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
| Les deux révisions précédentes Révision précédente Prochaine révision | Révision précédente | ||
| gerance:changementgerant [01/04/2025 22:11] – vincent.adolphe | gerance:changementgerant [04/04/2025 18:08] (Version actuelle) – vincent.adolphe | ||
|---|---|---|---|
| Ligne 4: | Ligne 4: | ||
| cf: https:// | cf: https:// | ||
| + | |||
| * A partir du PV de l'AG mentionnant le ou la nouvelle gérante | * A partir du PV de l'AG mentionnant le ou la nouvelle gérante | ||
| - | * une publication dans un support d' | + | * une publication dans un support d' |
| * Mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction | * Mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction | ||
| * Dénomination sociale de la société | * Dénomination sociale de la société | ||
| Ligne 14: | Ligne 15: | ||
| * Montant du capital social de la société | * Montant du capital social de la société | ||
| * Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société. | * Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société. | ||
| - | * Visiblement le formulaire M3 est remplacé par une déclaration en ligne sur le site de l'INPI https:// | + | * Visiblement le formulaire M3 est remplacé par une déclaration en ligne sur le site de l'INPI https:// |
| * Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l'acte indique l' | * Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l'acte indique l' | ||
| * Attestation de parution de l'avis dans un support d' | * Attestation de parution de l'avis dans un support d' | ||
| * Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications) | * Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications) | ||
| - | * Copie de la carte d' | + | * Copie de la carte d' |
| - | * Déclaration de non-condamnation sur l' | + | * Déclaration de non-condamnation sur l' |
| * Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère | * Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère | ||