Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- gerance:changementgerant [16/04/2025 19:04] – vincent.adolphe
+++ gerance:changementgerant [06/05/2025 09:26] (Version actuelle) – vincent.adolphe
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 cf: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36173
+Visiblement le formulaire M3 est remplacé par une déclaration en ligne sur le site de l'INPI https://procedures.inpi.fr/?/ (connexion via france connect)
+  * Préparer une connexion au site l'INPI soit (en 2025 j'ai -Vincent- fait une identité numérique la poste pour avoir un FranceConnect+ ça m'a pris la journée + un déplacement à la poste):
-  * A partir du PV de l'AG mentionnant le ou la nouvelle gérante
+    * un compte sur l'INPI et une solution de signature externe (~ 100 euros / personne / an)
-  * une publication dans un support d'annonce légal (l'avenir de l'artois ?) ce qui permet d'obtenir une attestation de parution (utilisé en 2025 https://www.annonces-legales.fr/):
+    * un compte FranceConnect et une solution de signature externe
-    * Mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction
+    * un compte FranceConnect+ (via l'identité numérique laposte ou FranceIdentité)
-    * Dénomination sociale de la société
+  * Pièces à joindre/préparer:
-    * Forme de la société
+    * Procuration signée de la personne pour le compte de laquelle le mandataire effectue la formalité (le PV d'AG)
-    * Adresse du siège social de la société
+    * PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal (le PV d'AG - oui, il le faut 2 fois avec 2 intitulés différents)
-    * Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)
+    * Attestation de parution de l'avis de modification de la société dans un journal d’annonces légales (https://www.annonces-legales.fr/changement-de-gerant/changement-de-dirigeant)
-    * Montant du capital social de la société
+    * Justificatif d'identité (recto/verso) du mandataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
-    * Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
+    * Déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'intéressé (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/DeclarationNonCondamnationEtFiliation)
-  * Visiblement le formulaire M3 est remplacé par une déclaration en ligne sur le site de l'INPI https://procedures.inpi.fr/?/ (connexion via france connect):
-    * Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l'acte indique l'identité des dirigeants entrant et sortant
-    * Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
     * Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)
-    * pas eu besoin: <del>Copie de la carte d'identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant</del>
-    * pas eu besoin: <del>Déclaration de non-condamnation sur l'honneur et filiation, signée par le nouveau président ou dirigeant</del> (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/DeclarationNonCondamnationEtFiliation)
 ====== Transcription du changement de gérance 2025 ======
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+Lun 28 Avr 2025 20:01:06
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+Je n'ai pas de réponse de l'INPI, tant pis, pour 1,30 euros, je paie et on verra bien...
+Je retourne sur le site, reprend la demande et clic sur le bouton payer la formalité et au lieu de tomber sur un formulaire me demandant de payer par carte bleue, j'ai directement "merci de votre paiement ..."
+la formalité passe "en attente de validation"
+aurais je attendu une semaine pour rien !? ...
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+Mar 29 Avr 2025 16:35:11
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+réponse de l'INPI:
+le dossier est retoqué, dans la rubrique "modification" il y a bien la suppression de l'ancien gérant mais pas l'ajout du nouveau
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+Lun 05 Mai 2025 12:16:00
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+j'ai retenté vendredi 2 mai de corriger le dossier INPI, d’après la synthèse, il y a bien ajout et suppression de gérant dans la rubrique modification.
+J'attends le verdict
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+Mar 06 Mai 2025 09:05:29
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+réponse du greffe: non conforme, il manque la déclaration sur l'honneur de non condamnation - je l'avais préparé et je m'étonnai qu'elle ne soit pas demandée... ben voila.
+J'ajoute la pièce jointe et pour une fois on ne me demande pas de payer des frais de dossier... ça va peut être passer...
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