Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- gerance:changementgerant [06/05/2025 09:17] – vincent.adolphe
+++ gerance:changementgerant [06/05/2025 09:26] (Version actuelle) – vincent.adolphe
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 cf: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36173
+Visiblement le formulaire M3 est remplacé par une déclaration en ligne sur le site de l'INPI https://procedures.inpi.fr/?/ (connexion via france connect)
-  * Visiblement le formulaire M3 est remplacé par une déclaration en ligne sur le site de l'INPI https://procedures.inpi.fr/?/ (connexion via france connect) voila les pièces à joindre:
+  * Préparer une connexion au site l'INPI soit (en 2025 j'ai -Vincent- fait une identité numérique la poste pour avoir un FranceConnect+ ça m'a pris la journée + un déplacement à la poste):
+    * un compte sur l'INPI et une solution de signature externe (~ 100 euros / personne / an)
+    * un compte FranceConnect et une solution de signature externe
+    * un compte FranceConnect+ (via l'identité numérique laposte ou FranceIdentité)
+  * Pièces à joindre/préparer:
     * Procuration signée de la personne pour le compte de laquelle le mandataire effectue la formalité (le PV d'AG)
     * PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal (le PV d'AG - oui, il le faut 2 fois avec 2 intitulés différents)
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+Lun 28 Avr 2025 20:01:06
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+Je n'ai pas de réponse de l'INPI, tant pis, pour 1,30 euros, je paie et on verra bien...
+Je retourne sur le site, reprend la demande et clic sur le bouton payer la formalité et au lieu de tomber sur un formulaire me demandant de payer par carte bleue, j'ai directement "merci de votre paiement ..."
+la formalité passe "en attente de validation"
+aurais je attendu une semaine pour rien !? ...
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+Mar 29 Avr 2025 16:35:11
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+réponse de l'INPI:
+le dossier est retoqué, dans la rubrique "modification" il y a bien la suppression de l'ancien gérant mais pas l'ajout du nouveau
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+Lun 05 Mai 2025 12:16:00
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+j'ai retenté vendredi 2 mai de corriger le dossier INPI, d’après la synthèse, il y a bien ajout et suppression de gérant dans la rubrique modification.
+J'attends le verdict
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+Mar 06 Mai 2025 09:05:29
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+réponse du greffe: non conforme, il manque la déclaration sur l'honneur de non condamnation - je l'avais préparé et je m'étonnai qu'elle ne soit pas demandée... ben voila.
+J'ajoute la pièce jointe et pour une fois on ne me demande pas de payer des frais de dossier... ça va peut être passer...
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