3 Changement de gérant(e) [Documentation interne

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====== 3 Changement de gérant(e) ======

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cf: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36173


  * A partir du PV de l'AG mentionnant le ou la nouvelle gérante
  * une publication dans un support d'annonce légal (l'avenir de l'artois ?) ce qui permet d'obtenir une attestation de parution (utilisé en 2025 https://www.annonces-legales.fr/):
    * Mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction
    * Dénomination sociale de la société
    * Forme de la société
    * Adresse du siège social de la société
    * Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)
    * Montant du capital social de la société
    * Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
  * Visiblement le formulaire M3 est remplacé par une déclaration en ligne sur le site de l'INPI https://procedures.inpi.fr/?/ (connexion via france connect):
    * Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l'acte indique l'identité des dirigeants entrant et sortant
    * Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
    * Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)
    * Copie de la carte d'identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant
    * Déclaration de non-condamnation sur l'honneur, signée par le nouveau président ou dirigeant (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/DeclarationNonCondamnationEtFiliation)
    * Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère