3 Changement de gérant(e) [Documentation interne

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====== 3 Changement de gérant(e) ======

retour a [[gerance:index]]

cf: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36173
Visiblement le formulaire M3 est remplacé par une déclaration en ligne sur le site de l'INPI https://procedures.inpi.fr/?/ (connexion via france connect)

  * Préparer une connexion au site l'INPI soit (en 2025 j'ai -Vincent- fait une identité numérique la poste pour avoir un FranceConnect+ ça m'a pris la journée + un déplacement à la poste):
    * un compte sur l'INPI et une solution de signature externe (~ 100 euros / personne / an)
    * un compte FranceConnect et une solution de signature externe
    * un compte FranceConnect+ (via l'identité numérique laposte ou FranceIdentité)
  * Pièces à joindre/préparer:
    * Procuration signée de la personne pour le compte de laquelle le mandataire effectue la formalité (le PV d'AG)
    * PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal (le PV d'AG - oui, il le faut 2 fois avec 2 intitulés différents)
    * Attestation de parution de l'avis de modification de la société dans un journal d’annonces légales (https://www.annonces-legales.fr/changement-de-gerant/changement-de-dirigeant)
    * Justificatif d'identité (recto/verso) du mandataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
    * Déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'intéressé (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/DeclarationNonCondamnationEtFiliation)
    * Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)

====== Transcription du changement de gérance 2025 ======
===== se connecter via FranceConnect/FranceConnect+ =====

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suite des aventures "changement de gérant"

TL;DR: j'arrive a me connecter a l'INPI avec franceconnect
il faut maintenant que j'y arrive avec franceconnect+

Je me connecte a l'INPI avec franceconnect, je trouve l'endroit ou demarrer la demarche de changement de gerant mais il y a besoin d'une signature electronique qualifiee pour terminer la demarche.
Alors que si on est connecte via franceconnect+ alors la signature est possible directement.

Pour signer les documents, il faut une signature électronique qualifiée c'est a dire:
- une clef USB avec un certificat dedans (~ 100 euro HT / an min.)
- peu de fournisseur qui parlent de linux (j'en ai trouvé 3)

ou, se connecter avec franceconnect+, ce qui implique une identité de type:
- la poste (android 6 ou sup)
- france identité (android 10 ou sup)

Après avoir consulté pas mal de site de certification: c'est relativement cher et pas sur que ça fonctionne.
Il y a un un site qui permet -soi disant- de signer un document en ligne (65 euro HT / document).

Bref je part sur l'identite numerique "la poste"
- necessite d'etre installe via le playstore (via aurora ca ne marche pas)
-> c'est la fonction getInstallerPackageName() qui indique la source d'installation. Il est theoriquement possible d'intercepter cette fonction pour lui faire dire que ca vient du playstore mais il faut rooter le telephone (j'ai un vieux tel de recup, de marque sony reputé pour être facilement brickable...)
j'installe par le playstore cette unique application et je degage le compte google juste derriere.

apres qq aller/retour mail de confirmation, sms de confirmation, il n'y a plus qu'a valider l'identite avec un passeport ou une carte d'identite.
Je m'y reprend a 3 fois, a chaque fois ca finit par echouer. Finalement je passe dans un bureau de poste pour le faire valider, la ca marche, j'ai une identite numerique la poste.

Je re essaye de me connecter a l'INPI cette fois en passant par franceconnect+: la connexion avec l'identite numerique fonctionne mais le login sur le site de l'INPI echoue pour no fucking reason ...

Je ne compte plus le nombre de page d'accueil parlant de certificat et de signature electronique vantant la simplification, l'acceleration tout azimuth des demarche et evidemment les economies faites ...
Je suis informaticien, j'ai passé quasiment 6h non stop la dessus et je n'en suis même pas a remplir l'équivalent du formulaire M3.

On va s'en laisser pour demain, là je suis un peu saoulé
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===== Dépôt initial =====
Là où on découvre qu'on ne peut faire qu'un seul changement par dossier

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J'arrive a finaliser le dossier de changement de gérant.
A noter il y a qq incohérences dans l'enregistrement INPI de ClissXXI:

- ClissXXI n'est pas déclarée comme faisant partie de l'ESS
- ClissXXI dispose encore d'un établissement secondaire à Lille

J'ai essayé de mettre à jour ces 2 données dans le même dossier sans succès, le système râle car
- pour l'ESS, ça fait une modification de plus de 6 mois (ça date de la création) avec celle du changement de gérant
- pour la suppression de l'établissement secondaire, ça s'adresse à un autre "partenaire" de l'INPI et visiblement ils ne peuvent pas faire plusieurs envoi
- dans le changement de gérance il y a aussi le changement de "Bénéficiaire Effectif" qui est en fait le gérant en cours.

Le dossier est validé, signé numériquement avec franceconnect+
le paiement est fait.

Pour suivre l'avancement du dossier voila l'adresse:
https://guichet-unique.inpi.fr/9919086 (mais il faut être connecté...)

Il n'y a plus qu'a déposer les comptes...

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===== 1er refus =====

Où l'on apprend que le changement de gérant n'est pas un changement d'identité mais bien une suppression et un ajout (je suis quasiment sûr d'avoir commencé par une suppression/ajout mais que ça n'était pas possible et que c'est pour ça que je me suis rabattu sur le changement d'identité).

Visiblement un changement d'identité de gérant coûte moins cher (~110 euros) qu'un changement complet de gérant (~280 euros)

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refu du greffe du depot des comptes et du changement de gerance.
Apres plusieurs coups de fils au greffe et a l'inpi il semble que ce soit regle.

Reste a payer la formalite (cette fois je pense a noter la facture):

Désignation     Quantité        Montant HT      Montant TVA     Montant Total
Taxe de régularisation, frais de gestion        1       1,08 €  0,22 €  1,30 €
BODACC(116)     1       116,00 €        0,00 €  116,00 €
Modification d'une société commerciale avec publicite au BODACC et dépôt d'acte 1       44,48 € 8,90 €  53,38 €
Sous-total non soumis à la TVA          116,00 €        0,00 €  116,00 €
Sous-total soumis à la TVA              44,48 € 10,20 € 54,68 €
Total Général           160,48 €        10,20 € 170,68 €
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===== 2ème refus =====
Où l'on apprend que l'essentiel c'est la synthèse générée par l'INPI a partir des formulaires remplis et notamment la rubrique "modifications".

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pour le depot de compte c'est passé,
par contre pour le changement de gérant non.
Je rappelle l'INPI (le greffe n'est joignable que l’après midi)

visiblement le pb est que dans l'ajout d'un nouveau gerant, il y avait "modifier l'adresse : oui" qu'il fallait mettre a "non"

La personne de l'INPI me dit que cette fois le document de synthese est conforme: il y a bien mention de la suppression de l'ancien gerant page 2 du pdf.
Je lui fait remarqué qu'il n'y a pas de rubrique "ajout" mais elle me dit que ça devrait aller.


je refait toute la démarche (validation/signature/paiement) cette fois j'ai bien une facture de 1,3 euro (et pas 170...)

Désignation     Quantité        Montant HT      Montant TVA     Montant Total
Taxe de régularisation, frais de gestion        1       1,08 €  0,22 €  1,30 €
Sous-total non soumis à la TVA          0,00 €  0,00 €  0,00 €
Sous-total soumis à la TVA              0,00 €  1,30 €  1,30 €
Total Général           0,00 €  1,30 €  1,30 €

Je refais le paiement...
j'ai reussi a payer les 1.30 euros, malgres des timeout sur le site
la suite au prochain numero...

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ah non, le paiement a echoué...

enfin:
- je n'ai pas la confirmation du site qui a fini en timeout
- le site de l'inpi indique toujours la formalite en attente de paiement
- mon compte indique un debit de 1,30

bref, c'est sans doute juste une question de temps... 
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===== Vers l'infini et au delà =====

Où l'on apprend que la notion de guichet unique... c'est pas unique:
  * paiement par cheque/courrier directement au greffe du TC d'Arras dans certain cas
  * plaidoyer par mail à l'INPI pour qu'ils vérifient comptablement les paiements qu'ils ont effectivement reçu
  * le dossier déposé via l'INPI peut finir en cul de sac et dans ce cas, il faut l'annuler (c'est payant) puis refaire tout depuis le début (les frais seront remboursés mais il faudra les avancer - bref payer 2 fois puis se faire rembourser 1 fois)

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J'ai eu le greffe du TC d'Arras et l'INPI au téléphone:

INPI:
- le paiement de 1,30 (pourtant annoncé comme payé par l'INPI par mail et bien débité chez moi) n'est pas visible dans leur système, il faut que j'envoie une réclamation à l'INPI par mail avec une "preuve" de débit. La personne me dit que comme c'est du à un plantage, il est possible que le correctif ait quand même été transmis au greffe.

Greffe du TC d'Arras:
- Ils n'ont pas reçu le correctif
- pour les 170.08 euros au lieu des 1.30 euros annoncés:
-- si c'est une erreur, cette somme sera remboursée
-- comme la demande initiale était inexact (interprété comme ajout de gérant ?) il est possible que le coût de la demande réelle soit en fait de 281,79 euros (les 170 euros seraient alors un rattrapage sur le prix réel + le prix du correctif de 1,30 euros). Bref c'est peut être normal
-- pour la facture du dépôt des comptes annuel où il était demandé un correctif mais où en les appelants, la personne que j'ai eu au téléphone a compris qu'il y avait toutes les pièces dans le dossier et l'a fait passé, il y a bien des frais de correction à payer (Reste dû déclarant: 1,29).
-- ces frais ne sont plus payable sur la plateforme, il faut envoyer un chèque à l'adresse du TC d'Arras
- pour les BE (bénéficiaire effectif) ça concerne bien toutes les entreprises française sans exception y compris SCIC et SCOP et dans notre cas cela concerne donc le gérant.
- comme ils n'ont pas reçu notre demande de correction et sa synthèse, je demande si celle ci a une chance d'être correcte:
-- vraisemblablement non: dans la rubrique modification doivent apparaître la suppression de l'ancien gérant et l'ajout du nouveau. Or dans la dernière synthèse corrective, la suppression de l'ancien gérant apparaît bien dans cette rubrique mais l'ajout du nouveau gérant apparaît dans une autre rubrique.
-- si la demande est à nouveau refusée, je lui demande comment faire: ça fait 2 fois que j'ai une personne de l'INPI au téléphone pour m'aider à remplir ce dossier et visiblement il n'est plus vraiment possible de faire en sorte que le nouveau et l'ancien gérant apparaissent dans la rubrique "modifications". Si c'est bien le cas alors il faudrait:
--- faire une demande d'annulation du dossier (ça coûte 5 euros), les autres frais engagés seraient alors remboursés
--- refaire le dossier depuis le début puisque visiblement il existe des cul de sacs dans leurs procédures.

Fait:
- envoi des preuves de paiement a l'INPI

A faire:
- envoyer un chèque de 1,29 euros au greffe du TC d'Arras
- constater l'acceptation ou le refus du dossier de changement de gérance
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Lun 28 Avr 2025 20:01:06
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Je n'ai pas de réponse de l'INPI, tant pis, pour 1,30 euros, je paie et on verra bien...

Je retourne sur le site, reprend la demande et clic sur le bouton payer la formalité et au lieu de tomber sur un formulaire me demandant de payer par carte bleue, j'ai directement "merci de votre paiement ..."
la formalité passe "en attente de validation"

aurais je attendu une semaine pour rien !? ...
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Mar 29 Avr 2025 16:35:11
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réponse de l'INPI:
le dossier est retoqué, dans la rubrique "modification" il y a bien la suppression de l'ancien gérant mais pas l'ajout du nouveau
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Lun 05 Mai 2025 12:16:00
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j'ai retenté vendredi 2 mai de corriger le dossier INPI, d’après la synthèse, il y a bien ajout et suppression de gérant dans la rubrique modification.
J'attends le verdict
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Mar 06 Mai 2025 09:05:29
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réponse du greffe: non conforme, il manque la déclaration sur l'honneur de non condamnation - je l'avais préparé et je m'étonnai qu'elle ne soit pas demandée... ben voila.

J'ajoute la pièce jointe et pour une fois on ne me demande pas de payer des frais de dossier... ça va peut être passer...
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