gerance:formalite_apres_ag

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-====== Formalités d'après AG ======+====== Formalités d'après AG ======
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-  * Envoi des comptes au greffe: https://www.infogreffe.fr/dossiers-thematiques/vie-de-l-entreprise/gerer-l-entreprise/l-obligation-de-depot-des-comptes-sociaux-annuels+  * Envoi des comptes au greffe: 
 +    * https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31214 (SARL -> societe francaise -> micro entreprise) 
 +      * Bilan (actif et passif) 
 +      * Compte de résultat 
 +      * Annexes 
 +      * Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat 
 +      * S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes 
 +    * https://www.infogreffe.fr/dossiers-thematiques/vie-de-l-entreprise/gerer-l-entreprise/l-obligation-de-depot-des-comptes-sociaux-annuels
   * Si c'est le cas, [[changementgerant]]   * Si c'est le cas, [[changementgerant]]
   * Un rendez vous à la banque est de bon aloi pour vérifier que les conditions (notamment les remboursements des frais de commissions) sont toujours faites   * Un rendez vous à la banque est de bon aloi pour vérifier que les conditions (notamment les remboursements des frais de commissions) sont toujours faites
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  • gerance/formalite_apres_ag.1743538064.txt.gz
  • Dernière modification : 01/04/2025 22:07
  • de vincent.adolphe