2 Formalités d'après AG

retour Gérance

WIP:

• Envoi des comptes au greffe:
  • https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31214 (SARL → societe francaise → micro entreprise)
    • Bilan (actif et passif)
    • Compte de résultat
    • Annexes
    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
  • https://www.infogreffe.fr/dossiers-thematiques/vie-de-l-entreprise/gerer-l-entreprise/l-obligation-de-depot-des-comptes-sociaux-annuels
• Si c'est le cas, 3 Changement de gérant(e)
• Un rendez vous à la banque est de bon aloi pour vérifier que les conditions (notamment les remboursements des frais de commissions) sont toujours faites