Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- gerance:formalite_apres_ag [03/04/2025 11:07] – vincent.adolphe
+++ gerance:formalite_apres_ag [04/04/2025 18:14] (Version actuelle) – vincent.adolphe
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   * Envoi des comptes au greffe:
-    * https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31214
+    * https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31214 (SARL -> societe francaise -> micro entreprise)
+      * Bilan (actif et passif)
+      * Compte de résultat
+      * Annexes
+      * Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
+      * S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
     * https://www.infogreffe.fr/dossiers-thematiques/vie-de-l-entreprise/gerer-l-entreprise/l-obligation-de-depot-des-comptes-sociaux-annuels
   * Si c'est le cas, [[changementgerant]]
   * Un rendez vous à la banque est de bon aloi pour vérifier que les conditions (notamment les remboursements des frais de commissions) sont toujours faites