Ceci est une ancienne révision du document !
Rupture conventionnelle
Ressources:
Déroulé:
- Invitation à négocier, par le salarié ou l'employeur, peut être à l'oral ou à l'écrit (cf: https://interne.cliss21.org/nextcloud/f/258932) →
- document à stocker dans le dossier salarié sur nextcloud et donner une copie papier au salarié
- Premier entretien à la date choisie par le salarié et l'employeur (note il peut y avoir plusieurs entretiens)
- préparer le CERFA à remplir lors du dernier entretien en commençant la déclaration sur TéléRC: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R19136
- demander au cabinet Debeugny de préparer une rupture conventionnelle, ils produisent un document de synthèse avec un échéancier et le calcul de l'indemnité
- lors du dernier entretien, rédaction et signature de la rupture conventionnelle (le CERFA)
- stocker le CERFA signé dans le dossier salarié sur nextcloud et donner une copie papier au salarié
- 15 jours calendaires après le dernier entretien: valider et transmettre la demande → stocker l'accusé de réception dans le dossier salarié sur nextcloud
- 15+1 jours ouvrables après l'envoi de la demande d'homologation, récupérer sur le site TéléRC les attestations d'homologation de rupture conventionnelle salarié et employeur
- stocker ces 2 documents dans le dossier salarié sur nextcloud et donner une copie papier de l'attestation salarié au salarié
- Envoyer au cabinet Debeugny le CERFA signé, l'homologation employeur et le décompte de congé pour le salarié partant pour qu'ils puissent produire le solde de tout compte
- à remettre au salarié:
- solde de tout compte (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F86) et le virement correspondant
- le certificat de travai (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F87)
- l'attestation France Travail (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2867 et https://pro.francetravail.fr/accueil/description/attestation-employeur)
- à transmettre à France Travail
- l'attestation France Travail (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2867 et https://pro.francetravail.fr/accueil/description/attestation-employeur)